Conditions Générales de vente

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Conditions Générales de vente

Conditions Générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre le client et le site d’e-commerce AssurH24 représenté par le cabinet BeAssur, elles font office de contrat. Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées, cependant chaque utilisateur n’est concerné que par les conditions en vigueur lors de sa commande. La validation d’une commande signifie l’engagement de l’utilisateur à respecter l’ensemble des conditions générales de vente. Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la société BeAssur, sur internet, par l’intermédiaire de la plate-forme ECOM du Centre Monétique Interbancaire. AssurH24.ma est un service et une marque déposée par la société BeAssur S.A.R.L. ECOM est un service de gestion des transactions et une marque déposée par le Centre Monétique Interbancaire (CMI).

Prix

Les prix affichés sur AssurH24 sont en Dirham Marocain et Toutes Taxes Comprises (TTC). Cependant, ils ne comprennent pas l’éventuelle livraison. Le prix total à payer est affiché de manière claire pendant la phase finale du processus d’achat, l’utilisateur ne valide donc sa commande qu’après avoir pris connaissance du montant total à verser. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur AssurH24 au moment de la commande, le client n’est donc concerné par aucune promotion, offre ou réduction antérieure ou ultérieure à son achat. A noter que, jusqu’à la livraison, le paiement est considéré comme un avoir.

Disponibilité

Les offres de produits proposées sur AssurH24 ne sont valables aux tarifs fixés que dans la limite du stock annoncé. Toute modification de tarif est préalablement annoncée sur le site.

Livraison

AssurH24 assure la livraison à ses clients au niveau du cabinet de courtage ou à l’adresse indiquée lors de leur commande. Le délai de cette livraison dépend du lieu de livraison. Le délai de livraison est calculé en jours ouvrés, cependant il reste indicatif et ne saurait donner lieu à des réclamations de la part du client si le retard à partir de la date de livraison supposée est inférieur à 2 jours. Au-delà du délai de livraison + 2 jours le client peut demander l’annulation de sa commande. Le délai de la livraison se calcule à partir du moment où la commande est validée par le client. Si celui-ci a décidé d’annuler sa commande pour un retard de livraison excédent les délais sus cités, il sera remboursé. Le prix de la livraison est clairement affiché sur le site et sur facture de l’acheteur. Pour les livraisons des villes hors Casa, la livraison se fait moyennant une somme de 40,00 DH TTC. Au moment de la réception des documents (attestations et conditions particulières), le client est tenu de vérifier les documents et attestations obtenues et de signaler tout dommage ou non-conformité constatés à travers une réclamation adressée par mail à l’adresse suivante : [email protected] dans un délai de 48 heures. La validation se matérialise par la récupération de l’attestation contre accusé réception.

Paiement

Le client possède trois modes de règlement pour payer son assurance: le virement bancaire, le paiement par dépôt d’espèces au sein du cabinet BeAssur, et le paiement par chèque bancaire. Ces trois modes de paiement sont régis par les lois marocaines et toute tentative de fraude est sévèrement sanctionnée par les lois en vigueur. Dans le cas de paiement par carte bancaire, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de confirmation de la livraison. Vos paiements par virement sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé. Le Consommateur garantit à la Société BeAssur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande. En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre la Société BeAssur et son établissement bancaire s’appliquent. Ce paiement peut être effectué par une carte bancaire marocaine ou étrangère. Les données personnelles de l’utilisateur sont cryptées lors de la transaction sur la plateforme Ecom pour garantir la plus stricte confidentialité. Le client est tenu donc de communiquer des informations sincères et avérées, toute fausse information est considérée comme frauduleuse et pourrait engendrer l’annulation de la commande et faire l’objet de poursuites judiciaires. Par ailleurs, il se porte garant auprès du site qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement. Le système de paiement par carte bancaire est certifié par le CMI, VISA, MasterCard et l’ensemble des banques marocaines. En cas de paiement par carte bancaire, le client peut se voir demander des pièces justificatives afin de vérifier son identité et afin de prévenir toute tentative de fraude. Le paiement par virement bancaire ne permet pas de réserver les produits. La commande n’est validée qu’après réception du paiement. Au-delà d’un délai de 15 jours, si BeAssur ne reçoit pas de virement au compte suivant : (RIB: 021 780 0000 046030682043 75- Agence :Crédit du Maroc: Agence Mustapha El Maani, Casablanca), la commande est annulée. Le client devrait prendre en considération qu’un virement bancaire nécessite au moins 48 heures pour que l’argent soit transféré d’un compte à un autre. Pour des raisons pratiques, l’utilisateur devra indiquer en référence de son virement le numéro de sa commande. La validation d’une commande réglée par virement bancaire ne se fait qu’après réception de ce dernier. Le paiement par espèces se fait au niveau du cabinet BeAssur au 320 boulevard Zerktouni, Casablanca. Il est conseillé de mentionner la référence de la commande au moment du dépôt d’espèces auprès de la banque. La validation ne se fait qu’après réception du paiement. Le paiement par chèque bancaire à la livraison est accepté. Le chèque en question doit être libellé à l’ordre de la société qui gère le site AssurH24.ma: BeAssur. Il est conseillé de mentionner la référence de la commande au dos du chèque.

Preuve des transactions payées par carte bancaire

Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement Multi-canal pour le compte de BeAssur constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre le client et la société BeAssur sur le site AssurH24.ma.

Conditions contractuelles

Nous nous efforçons de mettre des fiches produits – incluant les conditions générales et particulières - renseignées au maximum et mises à jour pour vous présenter chacun de nos produits. Seules les informations contenues dans le titre, la description courte et la fiche technique du produit engagent la responsabilité de la société vis-à-vis du client.

Droit de rétractation

Un client peut se rétracter, de la souscription de l’assurance auto, au plus tard le jour de remise de l’attestation d’assurance et à condition de la retourner au courtier d’assurance. Cependant, ce droit à la rétraction est soumis à certaines conditions: - Les frais d’envoi et de retour sont à la charge du client. - Dans le cas du paiement par carte bancaire, des frais de traitement sont prélevés sur le montant à rembourser pouvant atteindre 2,5% du montant de la commande. Le remboursement se fait dans un délai de 15 jours maximum.

Protection des données personnelles

Le client est tenu de fournir des informations sincères et exactes lors de son inscription. Toute fausse information entraîne une annulation de la commande. Les données personnelles des clients sont utilisées dans la plus stricte confidentialité lors du traitement de la commande. Seuls les employés de BeAssur (société fondatrice de AssurH24) y ont accès. Les informations recueillies sur le site www.AssurH24.ma font l’objet d’un traitement destiné à la livraison des produits aux clients. Les destinataires des données sont : la société BeAssur qui gère le site AssurH24.ma. Ce traitement a été notifié et autorisé par la CNDP au titre du récépissé N° . AssurH24 pourrait éventuellement utiliser ces données lors de campagnes publicitaires afin de communiquer aux clients ses différentes offres et promotions spéciales. Le formulaire de contact mis à la disposition de nos clients dans la rubrique "contactez-nous" a pour objet de répondre aux demandes d’informations de nos clients actuels ou potentiels avec pour objectif final de faciliter l’opération de vente en ligne. Les données recueillies par le biais de ce formulaire ne sont nullement destinées à la prospection commerciale. Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à notre service client en appelant le 0522478600. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l’objet d’un traitement. Notre base de données fait l’objet d’un transfert à l’étranger chez l’hébergeur de notre site web. Ce traitement a été notifié et autorisé par la CNDP.

Propriété Intellectuelle

L’ensemble du contenu de AssurH24 (textes, images, vidéos, … etc.) est propriété de BeAssur. Toute tentative de reproduction est considérée comme étant illégale et frauduleuse, elle ferait donc objet de poursuites judiciaires.

Force majeure

BeAssur n’est tenue pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.